Amendement n° 937 de Mme Sandrine Lalanne à l'article 24 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international (C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle et économique de la France. Il vise à soutenir la production en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Il s’agit d’attirer sur notre territoire des productions cinématographiques et audiovisuelles internationales d’envergure, au… (extrait)