I. - À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 » le montant : « 9 500 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10 267 658 €). Ce plafond s’avère totalement insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 M€, il sera dépassé de près d’1 M€ … (extrait)