Amendement n° 959 de M. Inaki Echaniz à l'article 12 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS - TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très lo… (extrait)