Amendement n° 961 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « (IV du présent article) ».

Amendement rédactionnel.