Amendement n° 993 de Mme Pascale Bordes à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action 03 -"Evaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action 3-"Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la Justice". Le p… (extrait)