Amendement n° 1032 (Rect) de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergét… (extrait)