Rejeté.
I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-132-5 est ainsi modifié : « a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ; « b) Sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : « Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourismeFaibles émissions100%Très faibles émissions150%Faible empreinte carbone200% ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. -… (extrait)
La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services. Actuellement, l'article L421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) r… (extrait)