I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 » le nombre : « 750 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. - La perte de rec… (extrait)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,… (extrait)