Amendement n° 1073 de Mme Maud Petit à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoit que ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%. Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent … (extrait)