Amendement n° 1096 de Mme Julie Laernoes à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 44. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d’une « adaptation technique », le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base … (extrait)