Amendement n° 1166 de M. Daniel Labaronne à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 220 000 000 », le montant : « 230 000 000 ».

L'exposé des motifs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - sont étendues… (extrait)