Amendement n° 1173 de M. Philippe Juvin à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé des finances ». »

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique.