A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « revendications », insérer les mots : « et causant un préjudice économique majeur ».
Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté en définissant clairement que seuls les événements les plus graves et significatifs pourront être qualifiés d’émeutes, excluant ainsi les incidents mineurs qui ne justifient pas une te… (extrait)