Amendement n° 1223 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement et autorisations d'engagement sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". Tous les magistrats et les professionnels de la jus… (extrait)