I. - Supprimer les alinéas 46 à 48. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Cette mesure participe d’u… (extrait)