Amendement n° 1245 de M. Tristan Lahais à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 5 euros » le montant : « 25 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines pl… (extrait)