Amendement n° 1247 de M. Jacques Oberti à l'article 65 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme. Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de dél… (extrait)