Amendement n° 1287 de Mme Estelle Mercier à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires. Il est utile de rappeler que les schémas de titrisations sont une des causes principales de la transformation de la crise immobilière / crise de solvabilité des ménages américains en 2007-2008 en une grande crise financière et économique mondiale dans les mois … (extrait)