Amendement n° 1319 de M. Philippe Juvin à l'article 61 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « à des ».

Amendement rédactionnel.