Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure peut représenter un réel avantage pour les exploitants. Cependant, dans la rédaction actuelle, la manière dont ce dispositif est financé suscite des inquiétudes … (extrait)