Amendement n° 1323 de M. Philippe Juvin à l'article 60

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».

Amendement rédactionnel.