Amendement n° 1324 de M. Emmanuel Maurel à l'article 12 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS - TVA à 5,5 %, les prêts bonifiés de t… (extrait)