Amendement n° 1364 de M. Tristan Lahais à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue… (extrait)