Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié : « - à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « - la seconde phrase est supprimée ; ».
Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé : - du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %) - du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %) Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de… (extrait)