I. - À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 5 362 350 » le montant : « 8 560 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 9 500 000 » le montant : « 15 330 000 » III. - En conséquence, à la ligne 25 de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 10 500 000 » le montant : « 16 100 000 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la déli… (extrait)