Amendement n° 1420 (Rect) de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année n-1. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales. Néanmoins dans le cas où le pr… (extrait)