Amendement n° 1421 (Rect) de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’application de la formule d’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à un taux d’évolution négatif, le produit attribué à chaque collectivité territoriale ne peut être inférieur au montant perçu au titre de l’exercice 2025, correspondant au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque la croissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc à un taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveau de l’année précédente. Cette situation se traduit par une absence de prise … (extrait)