Amendement n° 1424 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « - au troisième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’h… (extrait)