Amendement n° 1434 de M. Philippe Juvin à l'article 29 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « II. - Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 201 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.