Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».
En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen. Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabi… (extrait)