Amendement n° 1457 de M. Romain Eskenazi à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-cinq millions d’euros », les mots : « vingt-huit millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » dite « TNSA ». Cette mesure vise à restituer à l’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelle consentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettant de soutenir … (extrait)