Amendement n° 1461 de M. Éric Coquerel à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits de… (extrait)