Amendement n° 1463 de Mme Claire Lejeune à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, … (extrait)