Amendement n° 1482 de M. Nicolas Bonnet à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux condit… (extrait)