Amendement n° 1483 de Mme Mathilde Feld à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, ma… (extrait)