Amendement n° 1508 de Mme Françoise Buffet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. - Le IV de l’article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes résultant pour l’État du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que… (extrait)