Amendement n° 1521 de M. Gabriel Amard à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 29 du tableau de l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VIII. - Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« XXVI. - La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond étai… (extrait)