Amendement n° 1523 de M. Aurélien Le Coq à l'article 25 duodecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Cet article opère un double assouplissement préjudiciable à l'objectif de mixité sociale : D'une part, il modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA en permettant aux opérateurs de c… (extrait)