I. - Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 2. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53 millions d'euros pour le CNM, le plafond de cette taxe - réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) - n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur d… (extrait)