Amendement n° 1544 de Mme Claire Lejeune à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». II. - En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les quatre alinéas suivants : « H bis. - À la fin de l’article L. 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». « H ter. - À la fin de l’article L. 223 WL ter, le montant : « 750 millions d’eur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en Fr… (extrait)