Amendement n° 1552 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 82

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 82, introduit au Sénat, qui impose une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier d'une majoration au niveau du minimum vieillesse des très faibles pensions de réversion, pour les conjoints de fonctionnaires civils décédés. Actuellement, en cas de décès d'un ou d'une fonctionnaire, le ou la conjointe bénéficie d'une pension de révers… (extrait)