I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minut… (extrait)