Amendement n° 1590 de Mme Véronique Riotton à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante : « Section 6 « Taxe sur les emballages en plastique « Sous-section 1 « Champ d’application « Art. L. 433-105. - Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section. « Art. L. 433-106. - Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fi… (extrait)