Amendement n° 1595 de Mme Catherine Hervieu à l'article 75

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social s'était opposé au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat par amendement LR, soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une rustine par cet article 75, pour en assur… (extrait)