Amendement n° 1602 de Mme Mathilde Feld à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches … (extrait)