Amendement n° 1611 de Mme Manon Meunier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots : « affecté à la reproduction ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « affecté à la reproduction ». III. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts. » » IV. - Compléter cet article par les deux alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur l… (extrait)