Amendement n° 1615 de M. Aurélien Le Coq à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 et 65.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat. Si le gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu'il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraude… (extrait)