Amendement n° 1638 de M. Denis Masséglia à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 » le montant : « 70 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en… (extrait)