I. - À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur r… (extrait)