Amendement n° 1673 de Mme Mathilde Feld à l'article 10 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025. Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen c… (extrait)